Mineurs et achats « in-game », quel encadrement légal ?

Vos enfants mineurs se passionnent pour un jeu vidéo ou une application partiellement payants ? Évitez les dépenses surprises, grâce aux recours que prévoient la loi !

Annuler le paiement. 

Acheter en ligne suppose une dépense d’argent. Légalement, l’acheteur quelque soit son âge, crée un contrat avec le commerçant à partir du moment où il accepte les conditions générales de vente. S’il est mineur, le contrat peut être annulé sous demande des représentants légaux. Ces derniers peuvent ensuite être remboursés totalement ou partiellement.

N’hésitez pas à contactez le vendeur. Des plateformes comme Google Play ou Apple prévoient cette éventualité. Comme mieux vaut prévenir que guérir, pensez avant d’en arriver là, à installer un système de contrôle parental sur vos appareils.

Effacer les données personnelles. 

Lors d’un achat, des données (nom, carte bleue…) sont collectées selon un consentement explicite et préalable. D’ici 2018, le règlement européen demandera aux commerçants d’avertir l’acheteur de manière claire, même pour un enfant, du traitement qu’ils feront des données. Ils devront également instaurer des mécanismes de contrôle (messages sur les sanctions applicables en cas de fausse déclaration, processus d’identification renforcé, etc). La loi française et le Règlement Européen ont également prévu un droit à l’oubli spécifique pour les mineurs.

Pour en savoir plus, retrouvez un article détaillé sur Prost Avocat.

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About Author

Ida Gonthier

Co-créatrice d’ITC, grand manitou « Support » du site, toujours prête à soutenir ses « ADC » ou ses rédacteurs, elle encourage de la même manière, corps et âmes, les meilleurs jeux vidéo, qu’ils soient AAA ou petites productions sans prétention. Elle se réserve toujours quelques cartouches pour les baratineurs et les fautes d’orthographes.

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