La CJUE a établi l’absence de droit à la revente de jeux vidéo dématérialisés

Steam pourra se réjouir, les jeux dématérialisés ont été encadrés…

En théorie : l’arrêt UsedSoft*, selon l’article de Anne-Sophie Uccello-Jammes, posait la question de l’épuisement des droits de propriété intellectuelle en l’absence de matérialité de l’œuvre. Reprenant ce qui avait établi pour les éditeurs de logiciels, le Ministère de la Culture et de la Communication a déclaré** que :

« (…) tout particulier a aujourd’hui le droit de revendre un jeu vidéo fixé sur un support physique acquis légalement » mais « qu’un particulier ne dispose pas du droit de revendre d’occasion un jeu vidéo acquis de manière dématérialisée. »

En pratique ? Les plateformes de jeux vidéo (Steam, Origin…) peuvent donc intégrer des mesures techniques de protection dans leurs conditions. Les jeux téléchargés seront alors liés au compte de l’utilisateur, lui interdisant toute revente ultérieure.

Cette mesure entraîne un questionnement sur le droit de la consommation, les accords entre éditeurs et plateformes et évidemment sur le bien-fondé de la différence de traitement entre le jeux matériels ou dématérialisés…

  1. *rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») le 3 juillet 2012/(CJUE, grde ch., 3 juill. 2012, aff. C-128/11, UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp.)
  2. **Journal Officiel du 17 janvier

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Ida Gonthier

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